L'accessibilité des ERP Publics et privés

ERP neufs

Ce type de construction doit respecter l’arrêté du 1er aout 2006.

ERP existant

L’arrêté du 8 décembre 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015, simplifie les règles pour le bâti existant. Il définit les règles techniques d’accessibilité applicables dans un cadre bâti existant et permet un certain nombre de tolérances dimensionnelles et dérogations accordées de plein droit par rapport aux règles applicables aux travaux neufs.