L'accessibilité dans l'habitat collectif

Tous les bâtiments d’habitation collectifs neufs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 24 décembre 2015.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er avril 2016. Elles concernent également les bâtiments d'habitation collectifs existants, lorsqu'ils font l'objet de travaux, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

De plus, lorsque des travaux de modification portent sur une partie de bâtiment d'habitation collectif existant, les dispositions architecturales et les aménagements doivent satisfaire à ces nouvelles règles d’accessibilité, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %.