Registre public d’accessibilité

Image de l'actualité sur la réglementation
© CEP-CICAT

Les obligations du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité rentrent en application à compter du 1er octobre 2017.

Les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité le 1er octobre 2017. Ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Ce registre doit contenir une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Ce registre public d'accessibilité doit pouvoir être consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet de l’établissement.

La FFB a rédigé un registre public d’accessibilité qui est disponible auprès de la SEBTP.


Document(s) joint(s) :