Réglementation

Nouvelles règles d'accessibilité pour les ERP neufs

L’arrêté simplifiant les normes techniques pour assurer l’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) neuf et qui introduit la notion de « solutions d’effet équivalent » est paru au Journal Officiel du 26 avril 2017.

À partir du 1er juillet, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’établissements recevant du public fixées depuis 2006 changent. L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement est paru au Journal Officiel du 26 avril.

Le texte présente les prescriptions relatives à l’accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), à la signalisation à l’intérieur, à l’installation d’ascenseurs, à la largeur des escaliers et la hauteur des marches, l’éclairage, la largeur des portes, mais aussi le nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles. Il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels.
Surtout, il introduit la notion de « solutions d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.