Pourquoi vous devriez faire appel à un Pro de l'accessibilité Maître d'ouvrage privé restaurants, cinéma, théâtres, églises… Les Pros répondent aux obligations immédiates de travaux de mise en conformité d’accessibilité de tous les ERP existants en activité imposées par la loi (décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) du 6 novembre 2014) Certains conseils régionaux, conseils départementaux et certaines mairies participent aux financements liés aux Ad’Ap des commerces. Maître d'ouvrage publique mairies, écoles publiques, préfectures, universités… Les devis des Pros sont éligibles en principal critère pour les travaux d'accessibilité par le code des marchés publics (Arrêté d'application du code des marchés publics du 29 mars 2016). Pour la fonction publique : Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut prendre en charge les travaux d'accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l'aménagement du poste de travail d'un agent, dans la limite d'un plafond de 15 000 euros et de sous-plafonds par type de travaux. En savoir plus
Les ERP* neufs sont soumis à l’arrêté du 20 avril 2017 Ce texte définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. * Établissement Recevant du Public Arrêté du 20 avril 2017
Les ERP* existants sont soumis à l’arrêté du 8 décembre 2014 Ce texte définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes * Établissement Recevant du Public Arrêté du 8 décembre 2014